reconnaissance prénatale mère célibataire

La reconnaissance par le père ne produit aucun effet si l'enfant vit avec sa mère et le mari de celle-ci, et que ce dernier le traite comme son enfant. Pour répondre aux mesures du gouvernement fédéral prises à la suite de la pandémie de Covid-19, les autorités communales de la Ville de Bruxelles ont pris plusieurs dispositions. Comment procéder? La présence de l'enfant est exigée s'il est âgé de plus de 12 ans. En revanche, pour le père, s’il veut qu’un lien de paternité avec l’enfant … 1re étape : établissement de la déclaration de reconnaissance contre remise des documents précités (maximum un mois ou trois mois s’il existe un doute sur l’authenticité des documents) Attention : si tous les documents demandés ne sont pas fournis, la déclaration de reconnaissance ne pourra pas être actée. Les deux parents doivent se présenter au guichet, uniquement sur rendez-vous, au Centre administratif de la Ville de Bruxelles. La reconnaissance de paternité est réglementée par l’article 319 du Code civil qui renvoit à l’article 329bis du Code civil. Accès Centre adminisitratif & bureaux de liaison : tous les citoyens sont invités à se présenter seuls, maximum 15 minutes avant l'heure de leur rendez-vous, à porter un masque (obligatoire), à se désinfecter les mains à l'entrée du bâtiment. Le service accueillera uniquement les citoyens sur rendez-vous. Les parents ont la possibilité de donner à leur(s) enfant(s) le nom du père/de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms dans l'ordre qu'ils souhaitent. L’officier de l’état civil compétent est soit celui de la commune où la maman a prévu d’accoucher, soit celui du domicile de l’un des parents, s’ils n’habitent pas à la même adresse. En faisant une déclaration prénatale, l'enfant est reconnu par le père (acte de filiation) et ne pourra naître de père inconnu, même si celui-ci venait à décéder avant la naissance. des documents supplémentaires peuvent être demandés (par exemple : certificat de coutume), le cas échéant. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les 2 en cas de reconnaissance conjointe. La reconnaissance prénatale n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée, en particulier pour les couples non mariés. Vous n'êtes pas marié(e) et attendez un heureux évènement ? Autrement dit, elle peut être : (i) prénatale, c'est-à-dire avant la naissance de l’enfant, (ii) avoir lieu au moment de la déclaration de naissance (dans les trois jours de la naissance) ou (iii) postnatale, c'est-à-dire à tout moment après la naissance. Démarche à l’administration La future mère doit se présenter auprès du Service Reconnaissances situé à la Maison communale annexe de Marcinelle en compagnie du reconnaissant ou de la coparente. Les deux parents doivent se présenter au guichet, uniquement sur rendez-vous, au Centre administratif de la Ville de Bruxelles. La reconnaissance prénatale de paternité Si le père d'un enfant à naître veut reconnaître son enfant, il n'a pas besoin de l'accord de la mère. Toutes les infos pratiques sur notre page dédiée : Autre démarche administrative importante, à réaliser avant les 14 semaines de grossesse révolues : la. Le port du masque est obligatoire. Pour un couple marié : La reconnaissance prénatale est moins utile, puisque la paternité du mari est automatiquement supposée. En cas d’accouchement sous X, l’enfant est pris en charge par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), qui le placent chez une nourrice ou dans une famille d’accueil. À lire … La mère célibataire n’a pas besoin de faire de démarche de reconnaissance à la mairie : la filiation maternelle est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de son enfant. La reconnaissance prénatale est moins utile, puisque la paternité du mari est automatiquement supposée. La reconnaissance peut intervenir à tout moment. Vous n'êtes pas marié(e) et attendez un heureux évènement ? Reconnaissance par le père d’un enfant né sous x : – Le père peut reconnaître son enfant né d’une mère ayant accouché sous x. Cette reconnaissance peut avoir lieu avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance. Pour ce faire, il doit s'adresser à n'importe quelle mairie muni d'une pièce d'identité et, éventuellement, de l'acte de naissance ou du livret de famille. La future mère doit être enceinte et célibataire ou divorcée/veuve depuis plus de 300 jours. tous les documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré et être récents (moins de trois mois). Les deux futurs parents doivent se présenter ensemble Ce nom est ensuite transmis aux autres enfants du couple. Le point sur ses effets et les démarches à accomplir pour reconnaître son enfant avant sa naissance. L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte qui devra être présentée lors de la déclaration de naissance. L'acte de reconnaissance permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents. Exception : Présence d'un seul parent suffit s'il existe un jugement permettant la reconnaissance du père ou de la coparente sans le consentement de la mère. Il pourra de même demander que l’acte de reconnaissance demeure secret. Il n'est plus possible de prendre rendez-vous en ligne. Si la filiation maternelle est automatiquement établie, lors de la déclaration de naissance, la filiation paternelle suppose, elle, une démarche de la part du père. Pour établir une déclaration prénatale, il faut se rendre à la mairie : À noter : les mêmes démarches peuvent être faites devant un notaire. L'assistance d'un avocat est alors nécessaire. Être parent n'est pas de tout repos, et encore moins si vous devez le gérer seul.e. Si la mère est mariée au moment de l’accouchement, le mari est automatiquement présumé être le père de l'enfant sans qu’il ait besoin d'effectuer une reconnaissance. Si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou interdit, le consentement de ses père et mère ou de son tuteur est nécessaire. La reconnaissance est un acte juridique par lequel un homme reconnaît être le père d'un enfant. La mère doit avoir été célibataire au moment de la naissance ou la filiation paternelle initiale doit avoir été juridiquement dissoute. Formalités de la grossesse à la naissance, Déclarer son changement de situation à la Sécurité sociale, Check-list pour préparer la naissance d'un bébé, Grossesse : récapitulatif des démarches administratives. Seul le père biologique peut reconnaître l'enfant. L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre. La reconnaissance de paternité peut aussi être faite par acte notarié. DEMANDE DE RECONNAISSANCE PRÉNATALE Uniquement pour les parents non-mariés Je, soussigné, (Prénom(s) et NOM de famille en majuscule du parent qui reconnait) : Né le à De nationalité : Profession : La reconnaissance anticipée se fait par les parentsdans la commune de résidence de la mère ou du candidat à la reconnaissance. Les deux parents doivent se présenter au guichet uniquement sur rendez-vous, au Centre administratif de la Ville de Bruxelles. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, au moment de la déclaration mais aussi après la naissance et ce, sans limite de temps. L'idéal est de faire une reconnaissance prénatale. Lorsque la reconnaissance est faite avant la naissance, les futurs parents doivent se rendre devant l’Officier de l’état civil et faire acter leur volonté. Dans le cas d’un couple de parents non mariés ou pacsés, la filiation s’établit automatiquement pour la mère lors de l’acte de naissance qui stipule l’identité de la maman. Autre formalité à accomplir après la naissance de l'enfant cette fois . Quels sont les droits de la femme enceinte au travail ? Le consentement de la mère est requis. Reconnaître sa paternité, c’est reconnaître un enfant comme le sien avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent. Cette forme de reconnaissance vous est vivement conseillée. Lors de la reconnaissance d’un enfant commun d’un couple non marié, les parents peuvent remettre à l’officier de l’état civil une déclaration d’autorité parentale … En cas de doute ou pour de plus amples informations, veuillez contacter le service Naissance sans vous déplacer. Le fait que le papa reconnaisse l'enfant lui donne simplement des droits parentaux. Si une reconnaissance prénatale a déjà été faite par un autre homme, la contestation est possible. Hôtel de Ville - Grand-Place – 1000 BruxellesCentre administratif - Boulevard Anspach 6 – 1000 Bruxelles - +32 (0)2 279 22 11, mesures coronavirus de la Ville de Bruxelles, Demande en ligne pour une déclaration de reconnaissance prénatale, Portail Belgium - Reconnaissance d'enfant, un certificat médical de grossesse (cette attestation doit indiquer la date probable de l'accouchement), la preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique), la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique), la preuve de célibat des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique), l'attestation d'individualité si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés. De même, elle permet au père d'avoir des droits sur son enfant si la mère venait à décéder après l'accouchement. Reconnaissance postnatale Attention : les parents célibataires n'ayant pas fait de reconnaissance prénatale doivent obligatoirement se présenter ensemble. Pour cette reconnaissance après la naissance, la mère et le père doivent se rendre au service de l'Etat Civil munis de l’acte de naissance de l’enfant et de leur titre d’identité. La reconnaissance de paternité est un acte déclaratif qui produit ses effets rétroactivement depuis la naissance, voire dès la conception de l’enfant chaque fois que c’est son intérêt. L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre. La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance. La reconnaissance est alors inscrite dans l'acte de naissance. Ainsi, il est assuré qu'avant la La reconnaissance peut avoir lieu avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance. La future mère doit être enceinte et célibataire ou divorcée/veuve depuis plus de 300 jours. Si le père et la mère font la déclaration séparément : l'enfant portera le nom du premier déclarant : par conséquent l'enfant peut porter le nom de la mère ou du père ; le nom pourra cependant être changé après coup. Si une reconnaissance prénatale a déjà été faite par un autre homme, la contestation est possible. Plus d'infos : mesures coronavirus de la Ville de Bruxelles. une décision est prise soit immédiatement soit dans un délai de 2 à 5 mois maximum si la demande nécessite une analyse approfondie en vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses.

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